Vente pour non paiement de taxes

Il est de votre responsabilité de faire les recherches appropriées sur l’immeuble que vous désirez acquérir.

Modalités de la vente des immeubles 

• Pièce d'identité : Vous devez avoir en votre possession une pièce d’identité valide avec photo. Celle-ci devra être présentée si un immeuble vous est adjugé.
• Achat au nom d'une entreprise : Si vous agissez au nom d’une entreprise, vous devez présenter une résolution valide vous autorisant à acquérir l’immeuble.
• Achat pour une autre personne : Si vous agissez pour le compte d’une autre personne, vous devez présenter une procuration valide, notariée ou assermentée, vous autorisant à acquérir l’immeuble.
• Déroulement de la vente : Les immeubles sont mis en vente un à la fois, selon l’ordre établi dans l’avis public.
• Adjudication : Chaque immeuble est vendu au plus offrant, suivant la procédure d’enchère publique.
• Paiement :  L’adjudicataire doit effectuer le paiement immédiatement après l’adjudication, à l’exception des municipalités.
• Modes de paiement acceptés : Le paiement doit être effectué en argent comptant, par chèque visé, traite bancaire ou mandat-poste, à l’ordre de la MRC de Témiscouata. À défaut d’un paiement conforme et immédiat, l’immeuble est remis en vente.

Taxes applicables

La vente de certains immeubles peut être assujettie à la TPS et à la TVQ, selon leur classification et les dispositions applicables de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Lorsqu’une transaction taxable est effectuée auprès d’un particulier ou d’une entreprise non inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ, les taxes applicables doivent être acquittées au moment de l’adjudication.

Si l’acheteur est une entreprise inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il doit fournir ses numéros d’inscription. Les taxes n’ont alors pas à être acquittées au moment de l’adjudication. Il incombe toutefois à l’entreprise de déclarer et de verser les taxes applicables au gouvernement en remplissant les formulaires requis, notamment les formulaires relatifs à l’acquisition d’un immeuble.

La vente d’un immeuble résidentiel n’est généralement pas assujettie à la TPS et à la TVQ, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.

Certificat d'adjudication et prise de possession

À la suite du paiement, la MRC de Témiscouata remet à l’adjudicataire, sur place, un certificat d’adjudication.

Dès lors, l’adjudicataire est saisi de la propriété et peut en prendre possession, sous réserve du droit de retrait pouvant être exercé dans l’année suivant l’adjudication.

Pendant cette période d’un an, l’adjudicataire ne peut altérer la propriété, y apporter des modifications ou des améliorations, ni procéder à la coupe de bois.

Remboursement d'un excédent

Lorsqu’un solde excédentaire est constaté à la suite du paiement, la MRC de Témiscouata en effectue le remboursement, sans intérêt, par chèque lors de sa prochaine émission de chèques, soit généralement dans un délai d’environ 10 jours.

Aucun remboursement n’est effectué le jour même de la vente.

Dans l’année suivant la vente pour taxes, le propriétaire peut exercer son droit de retrait afin de récupérer son immeuble. Pour ce faire, il doit transmettre une demande écrite à la MRC deTémiscouata, qui calculera le montant total requis pour effectuer le retrait.

Le paiement doit être effectué en totalité. Les modes de paiement acceptés sont le chèque visé, le mandat-poste, la traite bancaire ou l’argent comptant.

À l’expiration du délai d’un an, si le propriétaire ou son représentant n’a pas exercé son droit de retrait, l’adjudicataire peut entreprendre les démarches pour obtenir la vente définitive de l’immeuble. Il doit alors faire préparer un acte de vente par un notaire de son choix, à ses frais.

L’acte de vente définitif transfère à l’adjudicataire les droits de l’ancien propriétaire et purge l’immeuble des hypothèques, conformément aux dispositions légales applicables.

Quels modes de paiement sont acceptés ?

Les paiements peuvent être effectués en argent comptant, par chèque certifié ou par traite bancaire, à l’ordre de la MRC de Témiscouata. Les modalités de paiement applicables seront précisées avant la vente.

Que se passe-t-il si le montant du chèque certifié ou de la traite bancaire dépasse le prix de l’adjudication ?

Si le montant remis dépasse le montant dû, la différence sera remboursée à l’adjudicataire dans les 10 jours ouvrables de la vente pour taxes, selon les modalités administratives de la MRC.

La vente pour taxes est-elle taxable ?

Certaines transactions peuvent être assujetties à la TPS et à la TVQ, selon la nature de l’immeuble et les règles fiscales applicables. Avant la mise aux enchères de chaque immeuble, la MRC précisera si des taxes sont applicables.

Y a-t-il un prix minimal pour les enchères ?

Aucune mise à prix minimale n’est prévue. Toutefois, les modalités de la vente et les obligations légales applicables doivent être respectées.

La municipalité concernée peut-elle enchérir lors de la vente ?

Oui. Une municipalité peut enchérir sur un immeuble mis en vente pour taxes, dans les limites prévues par le Code municipal du Québec. Son enchère ne peut dépasser le montant des taxes, des intérêts et des frais, auquel s’ajoute, le cas échéant, une somme suffisante pour satisfaire les créances prioritaires ou hypothécaires de rang égal ou antérieur à celui des taxes municipales.

Est-il possible d’obtenir des renseignements sur les immeubles mis en vente ?

Oui. Certains renseignements, notamment l’usage autorisé et le zonage, peuvent être obtenus auprès de la municipalité où se trouve l’immeuble. Pour ce faire, communiquez avec le service d’urbanisme ou l’inspecteur en bâtiment et en environnement de la municipalité concernée.

Il appartient à toute personne intéressée de faire les vérifications nécessaires avant d’enchérir.

Est-il possible de visiter les immeubles comportant un bâtiment avant la vente ?

Non. La MRC ne permet pas la visite des immeubles comportant un bâtiment avant la vente pour taxes. Les personnes intéressées doivent en tenir compte avant de déposer une enchère.

Que se passe-t-il lorsqu’un immeuble est adjugé ?

La personne qui remporte les enchères, appelée adjudicataire, doit payer le prix de son acquisition selon les modalités prévues. Un certificat d’adjudication lui est ensuite remis.

Conformément au Code municipal du Québec, l’adjudicataire est saisi de la propriété de l’immeuble, sous réserve du droit de retrait de l’ancien propriétaire. Certaines restrictions s’appliquent pendant cette période, notamment l’interdiction d’enlever le bois ou les constructions.

L’adjudication constitue-t-elle une acquisition avec garantie ?

Non. L’immeuble est acquis aux risques et périls de l’adjudicataire. Il est donc fortement recommandé d’effectuer toutes les vérifications pertinentes avant de participer à la vente, notamment en ce qui concerne l’état de l’immeuble, son usage, son zonage et les conditions qui s’y rattachent.

L’ancien propriétaire peut-il récupérer son immeuble après la vente ?

Oui. Le Code municipal du Québec prévoit que l’ancien propriétaire ou ses représentants légaux peuvent exercer un droit de retrait durant l’année qui suit la date de l’adjudication.

Ce droit permet de racheter l’immeuble en respectant les conditions prévues par la loi.

Comment exercer le droit de retrait ?

La personne qui souhaite récupérer l’immeuble doit communiquer avec la MRC de Témiscouata afin d’obtenir le calcul du montant à payer et les instructions nécessaires.

Selon l’article 1057 du Code municipal du Québec, le montant comprend notamment le prix d’acquisition déboursé par l’adjudicataire, les frais liés au certificat d’acquisition et à l’avis transmis à l’Officier de la publicité foncière, ainsi que les intérêts calculés au taux légal de 10 % par année. Toute fraction d’année est comptée comme une année entière.

Le paiement doit être effectué au greffier-trésorier de la MRC, conformément aux dispositions légales applicables.

Que se passe-t-il si l’ancien propriétaire n’exerce pas son droit de retrait dans le délai prévu ?

Si le droit de retrait n’est pas exercé dans le délai d’un an suivant l’adjudication, l’adjudicataire peut entreprendre les démarches pour obtenir l’acte de vente définitif, sous réserve des exigences légales applicables.

Cet acte officialise le transfert définitif de propriété.

Quelles sont les démarches pour obtenir l’acte de vente définitif ?

L’adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services d'un notaire afin de faire préparer l'acte de vente définitif et transmettra un projet d'acte à la direction générale de la MRC. 

Il doit notamment fournir le certificat d’adjudication et les preuves de paiement exigées par la loi. Les frais de notaire et les autres frais applicables sont à sa charge, selon les modalités retenues pour la préparation de l’acte.

Quels sont les effets de l’acte de vente définitif ?

L’acte de vente définitif transfère à l’adjudicataire les droits de propriété conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.