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Loi 25 : Votre entreprise est-elle prête?
Le 22 septembre 2021, le gouvernement québécois a sanctionné la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, anciennement Projet de loi n° 64). Cette réforme législative fait du Québec la première province canadienne à moderniser son régime de protection des renseignements personnels aux réalités technologiques actuelles. Le Canada va emboîter rapidement le pas, avec le dépôt récent du projet de loi C-27. La Loi 25, dont l’entrée en vigueur s’échelonne entre septembre 2021 et 2024, effectue une importante réforme des obligations des entreprises du secteur privé et des organismes publics en matière de protection des renseignements personnels. Depuis le 22 septembre 2022, votre entreprise fait face à de nouvelles obligations légales liées à la loi 25. Cette loi propose de nouvelles obligations qui doivent être rencontrées graduellement. Le hic… l’ensemble a débuté en 2022! Les premières exigences devaient être rencontrées depuis le 22 septembre 2022. Des exigences supplémentaires ce sont ajoutées le 22 septembre 2023 dernier et les prochaines le 22 septembre 2024. Ces exigences seront applicables à toutes les entreprises privées qui collectent des renseignements personnels ainsi que les organismes publics. Votre entreprise respecte le tout? Vous n’êtes pas sûr? Service de développement de la MRC de Témiscouata Source : |
Loi 25 : Votre entreprise est-elle prête? Protection des données personnelles – politiques de gestion des technologies de l’information - cybersécurité – réponse aux incidents – plan de continuité des affaires