La MRC de Témiscouata
   
            

Préavis de vente pour défaut de paiement d'impôt foncier- Jeudi le 14 mars 10h00.

P34-1-AIR-2007-1030-RMise à jour: 11 mars 2019-
PRÉAVIS DE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT D'IMPÔT FONCIER EN VERTU DE L'ARTICLE 1026 DU CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par le soussigné, directeur général et secrétaire-trésorier de la Municipalité Régionale de Comté de Témiscouata, qu'en vertu des articles 1026 et suivants du Code municipal, les immeubles ci-après désignés seront vendus à l'enchère publique, au bureau de la MRC de Témiscouata, au 5, rue Hôtel-de-Ville, bureau 101, à Témiscouata-sur-le-Lac, secteur Notre-Dame-du-Lac, Province de Québec, G0L 1X0, LE JEUDI, 14 MARS 2019, À DIX HEURES (10 h 00 A.M.), pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires, comprenant les frais, plus les frais encourus à moins que les taxes, intérêts et frais n'aient été payés avant cette date.

Ces immeubles seront vendus avec les bâtisses et dépendances dessus construites, et sujets à toutes les servitudes actives et passives pouvant les affecter.

Conformément aux dispositions du Code municipal du Québec, un propriétaire a un (1) an pour exercer un droit de retrait sur un immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes. Le propriétaire dont l'immeuble sera ainsi vendu, pourra en tout temps durant la prochaine année qui suit la date de l'adjudication, racheter l'immeuble vendu.

Lors de cette vente, seuls les paiements comptants, par chèque certifié, par traite bancaire ou par mandat-poste, à l'ordre de la MRC de Témiscouata seront acceptés. À défaut d'un paiement immédiat, la personne faisant la vente remet sans délai l'immeuble en vente.

De plus, la MRC ne percevra pas les taxes de vente fédérale et provinciale lors de la tenue de la vente pour défaut de paiement des taxes. L'adjudicataire devra payer les taxes applicables lors de la signature de l'acte de vente définitif du terrain adjugé.

Enfin, l'adjudicataire devra produire les documents suivants :

- Personne physique : document attestant de son identité, de la date et du lieu de sa naissance.

- Personne morale : copie de ses lettres patentes et résolution indiquant le nom du représentant autorisé à enchérir pour la personne morale lors de la vente.

- Représentants municipaux et scolaires : être mandaté par une résolution de son conseil municipal ou scolaire, pour s'assurer d'une mise initiale du montant réclamé.

Voyez le document complet: 

pdfMRC de Témiscouata- Avis vente taxes 2019 en date 11-03-2019